Article 4 bis a du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 211-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ;
2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Présentation des contrats et clauses abusives » ;
b) La sous-section 2 est complétée par un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2-1. – L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »