Article 4 bis baa du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Au deuxième alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».