Article 4 bis bb du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
L'article L. 217-12 du code de la consommation est complété par les mots : « , sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020
L'article L. 217-12 du code de la consommation est complété par les mots : « , sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».