Article 12 gaa du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Après l'article L. 211-10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10-1. – À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage. »