Article 12 b du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 12 b, renuméroté article 96
Afin de mieux utiliser les moyens humains à disposition des collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages, cet amendement vise à permettre aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Lire la suite…
Sur l'article 12 b, renuméroté article 96
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -L'amendement COM-486 vise à créer un nouveau titre dans ce projet de loi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. J'ai déjà proposé plusieurs dispositions visant à prévenir en amont la constitution de ces dépôts, notamment par l'encadrement de la REP bâtiment ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de ces déchets. J'ai également proposé de financer la résorption des dépôts sauvages par les écocontributions versées par les producteurs. Je souhaite maintenant proposer des mesures supplémentaires ayant trait à la … Lire la suite…
Sur l'article 12 b, renuméroté article 96
La commission a adopté l'amendement COM-487 de la rapporteure, insérant un article additionnel, visant à renforcer les moyens humains à disposition des collectivités et de leurs groupements dans la lutte contre les dépôts sauvages. L'amendement COM-487 crée un nouvel article L. 541-44-1 du code de l'environnement disposant que « les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État sont habilités à constater les … Lire la suite…