Article 5 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 50
Le présent amendement vise à établir une interdiction de toute forme de publicité visant explicitement à inciter un consommateur à dégrader un produit en état de fonctionnement. Profondément incompatibles avec la logique d'économie circulaire, en contribuant directement à ce qui est parfois désigné sous le terme d'obsolescence marketing, de telles pratiques publicitaires ne sauraient être plus longtemps admises. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 50
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-6 rectifié vise à réécrire l'ensemble de la hiérarchie des modes de traitement des produits et des déchets, en vue de favoriser le réemploi. En réalité, le réemploi est déjà défini comme prioritaire, avant toute forme de traitement des déchets. L'intérêt de la réécriture proposée me semble donc limité sur ce point. Je sollicite donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté. Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-369 rectifié vise à imposer aux acteurs de la … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 50
Si l'encadrement des messages publicitaires relève largement de l'auto-régulation, via notamment l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) 19(*) et les recommandations qu'elle émet, certaines publicités incitant explicitement les consommateurs à mettre au rebut des produits encore en état de fonctionnement ont été diffusées au cours de l'année 2018, sans que les pouvoirs publics aient alors disposé des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre de telles pratiques. Elles relevaient pourtant manifestement d'une stratégie commerciale visant à pousser les … Lire la suite…