Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 4 quater du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 29 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020

I. – Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-4. – Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
II. – Après le 21° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Des articles L. 541-9-1, L. 541-9-2 et L. 541-9-3 du code de l'environnement ; ».

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1. Amendement n° COM-501, 13 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 29

Le présent amendement vise, par souci de clarté, à insérer un article de code dédié aux sanctions encourues en cas de manquement aux obligations d'information prévues par les articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3, en reprenant sans modification de fond les dispositions prévues par les alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Il procède en outre à la correction d'une erreur matérielle dans le texte initial. Lire la suite…

2. Rapport - nº 727, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 29

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-483 vise à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Je considère en effet que la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire dès le plus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 727, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 29

La commission a adopté l'amendement COM-501 de la rapporteure, insérant un article additionnel, afin de prévoir les sanctions applicables aux manquements aux obligations prévues par les articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 du code de l'environnement créés par la présente loi, et d'identifier les agents habilités à les appliquer. Il reprend les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 1 er dans la version initiale du projet de loi, sans modification de fond. Lire la suite…

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