Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 12 e du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 100 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020

Au 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ».

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° COM-75 rect. bis, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 12 e, renuméroté article 100

L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure fut modifié lors de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Il s'agissait de « permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement ». Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d'enquête, apparaissent en effet … Lire la suite…

2. Rapport - nº 727, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 12 e, renuméroté article 100

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-290 vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article réformant le pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages. Il viendrait compléter la procédure de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par un dispositif plus adapté et proportionné aux dépôts causés par les particuliers. Cependant, le dispositif envisagé est en réalité très proche de celui qu'a proposé le Gouvernement dans le projet de loi Engagement et proximité, tel que modifié par une lettre rectificative présentée en … Lire la suite…

3. Rapport - nº 727, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 12 e, renuméroté article 100

L'article 9 de loi du 24 juillet 2019 précitée autorise le recours à la vidéo-protection par les autorités publiques afin de prévenir la formation de dépôts illégaux et d'identifier le cas échéant les responsables de l'abandon de déchets 88(*) . L'amendement COM-75 rect. bis de Jean-François Longeot et plusieurs de ses collègues modifiant l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, inséré par la commission, autorise expressément la vidéo-verbalisation des auteurs de dépôts sauvages. Lire la suite…

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