I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article L. 541-21-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre. » ;
2° Après le même article L. 541-21-2, sont insérés des articles L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 541-21-2-1. – Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante.
« Art. L. 541-21-2-2. – Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel. Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part, et des biodéchets, d'autre part. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le premier alinéa de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles. »

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Documents parlementaires17


Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 74
Cet amendement précise l'obligation qu'ont les entreprises de mettre en place un tri des déchets adapté à chacune des activités exercées dans un établissement, que ce soit pour collecter séparément et valoriserés les déchets générés par une activité de production, pour assurer le tri à la source des papiers de bureau ou des biodéchets générés dans les cantines, ou pour assurer le tri des déchets issus d'objets de consommation courante : emballages des produits que consomme le personnel, biodéchets, etc. Il introduit par ailleurs une disposition pour expliciter la nécessité de mettre en … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 74
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 74
La commission examine l'amendement CD1443 de Mme Natalia Pouzyreff. Mme la présidente Barbara Pompili. Il est défendu. Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait. Cet amendement étend l'obligation de reprise des matériaux de construction par les distributeurs aux particuliers en 2022. C'est précisément la date d'entrée en vigueur de la REP sur les déchets du bâtiment. Or cette REP, suite au vote des articles 8 et 9, prévoit la reprise des déchets à la fois des professionnels et des particuliers. L'amendement est donc satisfait. Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la … Lire la suite…
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