Article 5 d du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.