Article 12 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 541-42 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « L. 541-41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « du I, », sont insérés les mots : « outre les sanctions prévues à l'article L. 541-3, » ;
2° Au c du 11° du I de l'article L. 541-46, les mots : « du document de mouvement prévu par » sont remplacés par les mots : « des documents de notification et de mouvement prévus à ».