L'article L. 541-15-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d'un diagnostic. »

Documents parlementaires

Sur l'article 5 ba, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser les diagnostics « gaspillage alimentaire » à l'ensemble des opérateurs agroalimentaires. Cette phase de diagnostic a été rendue obligatoire pour la restauration collective des services de l'État et des collectivités dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Le temps est venu de généraliser ces diagnostics, préalables à des actions de transformation des modes de production, pour éviter de produire surplus et invendus.

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Sur l'article 5 ba, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le décret d'application prévu à cet article n'est pas nécessaire, car il n'y a pas de décret pour la mesure équivalente dans le domaine de la restauration collective : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose déjà de guides sur le sujet et il faut garder de la souplesse dans la mise en oeuvre. La proposition commune de rédaction n° 11 supprime en conséquence la mention de ce décret. La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 5 BA est adopté dans la rédaction issue des …

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Sur l'article 5 ba, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le décret d'application prévu à cet article n'est pas nécessaire, car il n'y a pas de décret pour la mesure équivalente dans le domaine de la restauration collective : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose déjà de guides sur le sujet et il faut garder de la souplesse dans la mise en oeuvre. La proposition commune de rédaction n° 11 supprime en conséquence la mention de ce décret. La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 5 BA est adopté dans la rédaction issue des …

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