Article 11 du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

I. – Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « visées à l'article L. 541-9 » est remplacée par la référence : « mentionnées au III de l'article L. 541-9 » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-13 ; »
3° Au 9°, la référence : « L. 541-10-9 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-14 ».
II. – L'article L. 655-4 du code de l'environnement est abrogé.
III. – L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, au début, les mots : « Pour l'application » sont remplacés par les mots : « Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application » et, à la fin, les mots : « , assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du même I est supprimé ;
2° bis Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants mentionnés au premier alinéa du présent II. » ;
3° Au début du 2° du III, les mots : « Les conditions de financement de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les conditions de répartition du financement de cette collecte et de ce traitement » ;
4° Au 3° du même III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II ».
IV. – Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.