Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 10 bis ab du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 81 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement CD1012, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 10 bis ab, renuméroté article 81

Cet amendement propose de stopper la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d'offre destinée aux enfants au sein des établissements de vente de produits alimentaires et notamment de la restauration rapide. Il s'inscrit dans l'objectif de réduire la production et la mise à disposition des plastiques à usage unique non nécessaires, difficilement recyclables et dont l'existence ne semble pas indispensable pour le consommateur. Les établissements de vente de produits alimentaires auront la possibilité de trouver des solutions alternatives (distribution de livre, de … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 10 bis ab, renuméroté article 81

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 10 bis ab, renuméroté article 81

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD581 de Mme Huguette Tiegna et CD838 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l'amendement CD1012 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, lequel fait l'objet d'un sous-amendement CD1813 de la rapporteure. Mme la présidente Barbara Pompili. L'amendement CD581 vise à mettre fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets en plastique dans les menus destinés aux enfants. M. François-Michel Lambert. L'amendement identique CD838 est défendu. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L'amendement CD1012 a pour objet … Lire la suite…

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