I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-14. – I. – Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
« II. – La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.
« III. – La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires5


Sur l'article 5 bis ea, renuméroté article 47
En plus de recevoir chaque année dans nos boites aux lettres des kilos de prospectus ou catalogues publicitaires non sollicités , on ne compte plus les cadeaux publicitaires envoyés à des fins de promotion commerciale. Bien souvent de piètre qualité, ces objets non sollicités sont autant de déchets inutiles que l'on pourrait éviter en les interdisant. Tel est l'objet de cet amendement. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis ea, renuméroté article 47
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 20 poursuit ce travail de codification. M. François-Michel Lambert, député - L'interdiction de l'affichage publicitaire s'appliquera-t-elle aux activités associatives comme les kermesses et autres lotos ? À Marseille, l'association Emmaüs a été sanctionnée d'une amende de 4 500 euros particulièrement malvenue, pour une contravention aux règles d'affichage... Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Seuls sont concernés les imprimés publicitaires à visée … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis ea, renuméroté article 47
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 20 poursuit ce travail de codification. M. François-Michel Lambert, député - L'interdiction de l'affichage publicitaire s'appliquera-t-elle aux activités associatives comme les kermesses et autres lotos ? À Marseille, l'association Emmaüs a été sanctionnée d'une amende de 4 500 euros particulièrement malvenue, pour une contravention aux règles d'affichage... Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Seuls sont concernés les imprimés publicitaires à visée … Lire la suite…
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