Article 12 ga du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
I. – Après le 2° du I de l'article L. 451-1-1 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l'État dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.