I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière. »
I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. »
III. – Les I, I bis et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires17


Sur l'article 12 n, renuméroté article 124
Afin d'insuffler une dynamique au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, suivent une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. Lire la suite…
Sur l'article 12 n, renuméroté article 124
Afin d'insuffler une dynamique au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, suivent une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. Lire la suite…
Sur l'article 12 n, renuméroté article 124
Afin d'insuffler une dynamique au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, suivent une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. Lire la suite…
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