Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au V de l'article L. 541-15-6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° L'article L. 541-47 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction. »

Documents parlementaires

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Sur l'article 5 a, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Il est constaté que certains acteurs de la distribution sont encore récalcitrants lorsqu'il s'agit d'appliquer la Loi Garot de 2016. Il est donc jugé nécessaire par le rapport d'information du 12 juin 2016 sur l'évaluation de la loi n° 2016-138 de rendre les sanctions encourues plus fermes afin qu'elles soient davantage dissuasives. La sanction de non-conventionnement est aujourd'hui punie d'une contravention forfaitaire de troisième classe. Le présent amendement propose ainsi de la rehausser à une amende de cinquième classe. La sanction pour destruction de denrées alimentaires …

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Sur l'article 5 a, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, en rendant répréhensible la destruction volontaire de denrées ou l'absence de conclusion de convention de dons entre grandes et moyennes surfaces et associations habilitées, la mission d'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a relevé une insuffisance des sanctions existantes pour non-respect de la loi. Les mentalités et les pratiques ayant notablement et favorablement évolué, il convient d'être plus ferme vis-à-vis des acteurs récalcitrants. Aussi, il est souhaitable …

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Sur l'article 5 a, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, en rendant répréhensible la destruction volontaire de denrées ou l'absence de conclusion de convention de dons entre grandes et moyennes surfaces et associations habilitées, la mission d'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a relevé une insuffisance des sanctions existantes pour non-respect de la loi. Les mentalités et les pratiques ayant notablement et favorablement évolué, il convient d'être plus ferme vis-à-vis des acteurs récalcitrants. Aussi, il est souhaitable …

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