Article 12 c du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
L'article L. 541-21-2 du code de l'environnement oblige les entreprises à « mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique ». Cette obligation, aussi appelée « tri 5 flux », n'est aujourd'hui pas passible des sanctions prévues au I de l'article L. 541-46 du même code, lequel punit de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 … Lire la suite…
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire TITRE I ER INFORMATION DU CONSOMMATEUR TITRE I ER INFORMATION DU CONSOMMATEUR Article 1 er A (nouveau) Après le 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Atteindre l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1 er janvier 2025 ; ». Amdt COM-88 Code de … Lire la suite…
Cet amendement propose de supprimer l'article 12 C afin de le placer au sein du titre III, dans la mesure où la sanction du non-respect du tri 5 flux n'est pas directement en lien avec la lutte contre les dépôts sauvages. Lire la suite…