Article 5 bis aa du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis
« Utilisation de la mention “reconditionné”
« Art. L. 122-21-1. – I. – Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “reconditionné” ou “produit reconditionné” sont fixées par décret en Conseil d'État.
« II et III. – (Supprimés) »