Article 10 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

I. – Le 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.