I. – L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est mis en œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d'être des déchets. »
II. – Au premier alinéa de l'article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

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Documents parlementaires45


Sur l'article 12 lb, renuméroté article 115
L'article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l'environnement afin de démultiplier l'utilisation des déchets comme ressources. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation. Lire la suite…
Sur l'article 12 lb, renuméroté article 115
Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles un déchet peut quitter le statut de déchet, en modifiant l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. En effet, le statut d'installation classée n'apporte pas, en tant que tel, de garanties particulières, du fait de la diversité de ces installations (blanchisserie, stations services, élevages...). Il est donc proposé de ne plus faire de la notion d'ICPE un critère de la sortie de ce statut. Toutefois, le texte issu du Sénat est trop large car il renvoie entièrement au pouvoir réglementaire la définition des conditions de … Lire la suite…
Sur l'article 12 lb, renuméroté article 115
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
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