Article 12 laa du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

I. – À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. – À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.
III (nouveau). – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.