Article 5 ter du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Amendement de repli. Cet amendement propose de donner aux maires toute latitude pour interdire les écrans numériques publicitaires et toute publicité lumineuse sur les voies de circulation publique et dans les lieux destinés aux transport publics de personnes. Afin de prévenir l'utilisation des ressources et de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l'article L. 110-1-2 du Code de l'environnement, il est nécessaire de donner le pouvoir aux maires de mettre fin aux sources de pollution lumineuse et de gaspillage énergétique qui aggravent le conditionnement au … Lire la suite…
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 23 supprime cet article. La publicité lumineuse et la publicité numérique sont déjà strictement encadrées et peuvent être réglementées par les élus locaux. La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée. L'article 5 ter est supprimé. Lire la suite…
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 23 supprime cet article. La publicité lumineuse et la publicité numérique sont déjà strictement encadrées et peuvent être réglementées par les élus locaux. La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée. L'article 5 ter est supprimé. Lire la suite…