Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 12 ld du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 118 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020

Le premier alinéa de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d'entre elles ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CD1721, 21 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 12 ld, renuméroté article 118

L'amendement a pour objet de prendre en compte la refonte du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (dit « règlement POP »), qui prévoit, à l'alinéa 6 de son article 7, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer, conformément à l'article 17 de la directive 2008/98/CE sur le contrôle des déchets dangereux, le contrôle et la traçabilité des déchets qui contiennent une substance qualifiée de polluant organique persistant ou sont contaminés par une telle substance. En effet, les … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 12 ld, renuméroté article 118

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 12 ld, renuméroté article 118

La commission examine l'amendement CD1721 de la rapporteure. Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s'agit de renforcer la traçabilité des déchets contenant des polluants organiques persistants, ou contaminés par certains d'entre eux. Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. La commission adopte l'amendement. Lire la suite…

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