Article 12 quinquies du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.