Article 10 bis aaa du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Après l'article L. 541-49 du code l'environnement, il est inséré un article L. 541-49-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-49-1. – À compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique. »