La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-11. – Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale”, défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dont au moins l'un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

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Documents parlementaires33


Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 39
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'article 5 du présent projet de loi qui porte sur la lutte contre le gaspillage. Il convient de déterminer des dispositifs spécifiques dans le domaine de la santé et plus particulièrement pour lutter contre le gaspillage du matériel médical. En effet, il convient de favoriser le réemploi du matériel médical qui peut être reconditionné et réutilisé. Cette démarche est possible grâce aux acteurs de l'économie circulaire du domaine de la santé. De plus, obliger les établissements de santé à proposer au réemploi leur matériel médical usagé et … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 39
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dispositions de l'article 5 bis A à l'ensemble des structures de l'Économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations. À noter que les structures bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ont inscrit dans leurs statuts une gestion désintéressée et un but non lucratif. Cet amendement répond à une problématique … Lire la suite…
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