Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 12 a du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 95 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020

L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ».

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement n° COM-486, 13 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 12 a, renuméroté article 95

L'article L. 541-3 du code de l'environnement définit la procédure de sanctions administratives que le maire peut utiliser, de manière exclusive, en matière de dépôts sauvages. Au regard des moyens limités dont disposent les communes, cette procédure peut s'avérer lourde et difficile à enclencher. Cet amendement vise à ce que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers puissent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 727, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 12 a, renuméroté article 95

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -L'amendement COM-486 vise à créer un nouveau titre dans ce projet de loi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. J'ai déjà proposé plusieurs dispositions visant à prévenir en amont la constitution de ces dépôts, notamment par l'encadrement de la REP bâtiment ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de ces déchets. J'ai également proposé de financer la résorption des dépôts sauvages par les écocontributions versées par les producteurs. Je souhaite maintenant proposer des mesures supplémentaires ayant trait à la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 727, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 12 a, renuméroté article 95

A) Les dépôts sauvages : un problème endémique Une récente étude de l'Ademe 85(*) offre un panorama complet de la problématique des dépôts sauvages. Elle en souligne notamment le caractère endémique : parmi les plus de 2 000 réponses de collectivités ou d'intercommunalités au questionnaire de l'Ademe ayant servi de support à l'étude, environ 90 % ont déclaré être confrontées aux dépôts sauvages sur leur territoire. Sur la base de l'échantillon de données disponibles, l'étude estime par ailleurs que les dépôts sauvages représentent en moyenne un volume de 21,4 kilogrammes par habitant et … Lire la suite…

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