Article 8 ter du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

I. – Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable » ;
1° bis Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités d'application du 6° du présent I aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au 1er janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux existants » ;
2° (Supprimé)
II. – L'article L. 211-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. »
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.