Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 5 c du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 33 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020

Après l'article L. 541-15-6-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-6-1-1. – I. – Il est institué un label national “anti-gaspillage alimentaire” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
« II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CD1321, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 c, renuméroté article 33

Cet amendement vise à créer un label national « Anti-Gaspillage Alimentaire ». En effet, pour favoriser les pratiques vertueuses dans l'ensemble du secteur (comme par exemple l'autorisation de glanage dans les champs, la transformation des fruits et légumes « moches » ou encore la formation des professionnels à une cuisine moins génératrice de déchet), il convient de lancer un label « anti-gaspi ». Ce label, dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret, pourrait compter des niveaux d'exigence progressifs, sur le modèle de la haute valeur environnementale (HVE de niveau 1, … Lire la suite…

2. Amendement CD725, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 c, renuméroté article 33

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un label national « Anti-Gaspillage Alimentaire ». En effet, pour favoriser les pratiques vertueuses dans l'ensemble du secteur (comme par exemple l'autorisation de glanage dans les champs, la transformation des fruits et légumes « moches » ou encore la formation des professionnels à une cuisine moins génératrice de déchet), il convient de lancer un label « anti-gaspi ». Ce label, dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret, pourrait compter des niveaux d'exigence progressifs, sur le modèle de la haute … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 c, renuméroté article 33

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

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