Article 12 ab du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 janvier 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
Les collectivités sont de plus en plus confrontées à l'enlèvement de déchets qui ne proviennent pas, ou pas exclusivement, des ménages (dépôts sauvages, encombrants, ...). Elles mettent en place, et financent, pour cela des systèmes d'enlèvements spécifiques. L'article R 2224-23 du CGCT reconnaît l'existence de ces déchets assimilés correspondants à des déchets « collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ». Par cohérence et par souci de sécurité juridique, il serait opportun que l'article L2224-13 qui définit la compétence en matière de … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 AB, satisfait par l'actuel article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret. Lire la suite…
En application de l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités exercent de plein droit la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent décider - par délibération - d'assurer la gestion d'autres déchets dit « assimilés », sous réserve que leurs caractéristiques et quantités produites permettent leur collecte et traitement sans sujétions techniques particulières. Il n'existe toujours pas de définition précise des déchets assimilés mais un cadre fixe des principes les encadrant. Aussi, comme le soulignait déjà la … Lire la suite…