Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions

Article unique de la Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions

Dépôt, 20 novembre 2023

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d'une attaque à son encontre ou à l'encontre d'un de ses collègues, fait usage de son arme de service dans l'exercice de ses fonctions, qu'il soit habillé en civil ou revêtu d'un uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. »

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1. Exposé des motifs, 20 novembre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, La question de la présomption de légitime défense pour les policiers, et plus généralement pour les forces de l'ordre, s'introduit régulièrement dans le débat médiatique et politique. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait affirmé être contre cette extension du domaine de la légitime défense en ces termes : « Je suis opposé à la légitime défense. Donc ça, c'est très clair et c'est intraitable parce que sinon, ça devient le Far West. » Outre le fait que cette position laisse entendre que les forces de l'ordre ne seraient pas capables de faire preuve … Lire la suite…

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