Proposition de loi ordinaire congé parental d’éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 juillet 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au 1° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , celles pendant lesquels l'assuré a bénéficié d'un congé parental d'éducation ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.