Proposition de loi ordinaire maladie de lyme (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
I. – Le caractère chronique de la maladie de Lyme peut être reconnu.
II. – La maladie de Lyme et ses aspects chroniques constituent, en matière de formation médicale continue, un des thèmes nationaux prioritaires mentionnés au 1° de l'article L. 4133-2 du code de la santé publique.
III. – La maladie de Lyme peut constituer une affection de longue durée tel que le prévoit l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, selon des conditions précisées par décret.
Dans un délai d'un an à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement permettant de soutenir la recherche, de fiabiliser les tests de dépistage, et de prévenir et de faire mieux connaître la maladie de Lyme.
I. – Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.