Proposition de loi ordinaire interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 111-7 du code des assurances, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ainsi que l'état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement ».