Article 1er de la Proposition de loi ordinaire création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective

Après le titre XX bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XX ter ainsi rédigé :
« Titre XX ter
« DU FICHIER NATIONAL DES VIOLENCES COMMISES DANS UNE RELATION AFFECTIVE
« Art. 706-56-3. – Le fichier national des violences commises dans une relation affective est destiné à centraliser toutes les violences commises dans le cadre d'une relation de confiance.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise la durée de conservation des informations enregistrées. »