Proposition de loi ordinaire création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective

En discussion

Dépôt, 7 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	7 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 7 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation…

Mesdames, Messieurs, Mesdames, Messieurs, Le 1er janvier 2022, à Nice, le corps sans vie d'une femme de 45 ans était retrouvé : elle s'appelait Lisa. Quelques jours après, le procureur de la République annonçait l'ouverture d'une information judiciaire pour assassinat par conjoint. Le 4 mai 2021, à Mérignac, Chahinez, âgée de 31 ans, mère de deux enfants, était brulée vive par son mari multirécidiviste. Le 31 août 2019, à Cagnes-sur-Mer, Salomé, âgée de 21 ans, était battue à mort, son compagnon était mis en examen pour « meurtre par concubin ». Son corps avait été découvert à proximité de …

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Texte du document

Dépôt, 7 février 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Après le titre XX bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XX ter ainsi rédigé :
« Titre XX ter
« DU FICHIER NATIONAL DES VIOLENCES COMMISES DANS UNE RELATION AFFECTIVE
« Art. 706-56-3. – Le fichier national des violences commises dans une relation affective est destiné à centraliser toutes les violences commises dans le cadre d'une relation de confiance.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise la durée de conservation des informations enregistrées. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.