Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules

L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État rétrocède aux communes le produit des amendes relatives à la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules qui sont dressées sur leur territoire. »