Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
À la fin du III de l'article L. 541-15-16 du code de l'environnement, les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » sont remplacés par les mots : « d'une amende forfaitaire de 3 000 euros. »
L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État rétrocède aux communes le produit des amendes relatives à la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules qui sont dressées sur leur territoire. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.