Article 1er de la Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Au début du premier alinéa de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la concurrence et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises, ».