Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

Article 2 de la Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

1re lecture, Sénat, Commission, 5 décembre 2023

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Le troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié :
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1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d'hébergement de l'autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l'article 373-2. » ;
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2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».

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Documents parlementaires • 2

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1. Exposé des motifs, 16 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses…

Sur l'article 2

L'article 2 du texte, qui s'inspire du dispositif adopté par le Sénat en 2013, vise à encourager le recours à un temps de présence parentale aussi équilibrée que possible. Il ne s'agit pas d'imposer au juge une solution unique alors que les situations familiales peuvent être diverses, mais de faire en sorte que, conformément à la jurisprudence précitée, tous les JAF en France examinent préalablement et prioritairement une organisation aussi équilibrée que possible lorsque l'un des parents le demande. Cette priorité se traduit par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 4 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations…Adopté

Sur l'article 2

Le présent amendement tend à renforcer la prise en compte par les juges aux affaires familiales (JAF), statuant sur les modalités de droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel la résidence de l'enfant n'est pas située, des obligations des parents vis-à-vis de leur enfant en cas de séparation. Aux termes de l'article 1 er de la présente proposition de loi, l'obligation faite aux parents, en cas de séparation, de maintenir des relations personnelles avec leur enfant serait précisée pour prévoir explicitement qu'elle implique l'entretien régulier de telles relations. Ainsi … Lire la suite…

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