Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

Article 3 de la Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

1re lecture, Sénat, Commission, 5 décembre 2023

À la fin du 6° de l'article 373-2-11 du code civil, les mots : « l'autre » sont remplacés par les mots : « de l'enfant ou de l'autre parent ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Exposé des motifs, 16 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses…

Sur l'article 3

L'article 2 du texte, qui s'inspire du dispositif adopté par le Sénat en 2013, vise à encourager le recours à un temps de présence parentale aussi équilibrée que possible. Il ne s'agit pas d'imposer au juge une solution unique alors que les situations familiales peuvent être diverses, mais de faire en sorte que, conformément à la jurisprudence précitée, tous les JAF en France examinent préalablement et prioritairement une organisation aussi équilibrée que possible lorsque l'un des parents le demande. Cette priorité se traduit par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-2, 4 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations…Adopté

Sur l'article 3

Le présent amendement, de portée rédactionnelle, simplifie l'insertion, opérée par l'article 3, dans les critères pris en compte par le juge aux affaires familiales lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, des violences ou pressions exercées par l'un des parents sur l'enfant lui-même,. Lire la suite…

3. Amendement n° 7, 11 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations…Retiré

Sur l'article 3

Le droit de visite et d'hébergement n'est pas forcément corrélé à l'exercice de l'autorité parentale. Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale quand les parents sont séparés et que le juge a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un d'eux. La reconnaissance tardive d'un enfant a aussi des conséquences : les parents qui reconnaissent leur enfant après l'âge de 1 an n'ont pas l'exercice de l'autorité parentale. Enfin, les parents n'exercent pas non plus l'autorité parentale en cas de délégation d'autorité parentale à un tiers. Dans toutes ces situations, … Lire la suite…

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