Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

En discussion

1re lecture, Sénat, Commission, 5 décembre 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	15 décembre 2021
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	3 articles
Nombre d'amendements déposés :	12 amendements
Amendements adoptés :	3 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Documents parlementaires • 13

1. Exposé des motifs, 16 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses…

Mesdames, Messieurs, Toutes les réformes sociétales menées par le législateur depuis un demi-siècle sont allées dans le sens d'une plus grande égalité entre la femme et l'homme. En droit de la famille, cette évolution opportune a été traduite, dans la loi du 4 juin 1970, par le remplacement de la puissance paternelle par l'autorité parentale, définie comme l'ensemble des droits et devoirs des deux parents destinés à assurer la protection de leur enfant. Cette évolution a été confortée par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée le 20 novembre 1989 et ratifiée par la …

2. Amendement n° COM-1, 4 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations…Adopté

Le présent amendement tend à renforcer la prise en compte par les juges aux affaires familiales (JAF), statuant sur les modalités de droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel la résidence de l'enfant n'est pas située, des obligations des parents vis-à-vis de leur enfant en cas de séparation. Aux termes de l'article 1 er de la présente proposition de loi, l'obligation faite aux parents, en cas de séparation, de maintenir des relations personnelles avec leur enfant serait précisée pour prévoir explicitement qu'elle implique l'entretien régulier de telles relations. Ainsi …

3. Amendement n° COM-2, 4 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations…Adopté

Le présent amendement, de portée rédactionnelle, simplifie l'insertion, opérée par l'article 3, dans les critères pris en compte par le juge aux affaires familiales lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, des violences ou pressions exercées par l'un des parents sur l'enfant lui-même,.

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Commission, 5 décembre 2023

Article 1er

Cité dans 2 amendements

Au deuxième alinéa de l'article 373-2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».

Article 2

Cité dans 1 amendement


Le troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d'hébergement de l'autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l'article 373-2. » ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».

Article 3

Cité dans 3 amendements

À la fin du 6° de l'article 373-2-11 du code civil, les mots : « l'autre » sont remplacés par les mots : « de l'enfant ou de l'autre parent ».