Proposition de loi ordinaire rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français ».
2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la tranche de poids des envois ».
3° À la dernière phrase, les mots : « la première tranche » sont remplacés par les mots : « toutes les tranches ».