Article 1er de la Proposition de loi ordinaire mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

L'article 221-6-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 221-6-1. – Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévu à l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le conducteur, sachant qu'il vient de causer un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité civile ou pénale qu'il peut encourir. »