Proposition de loi ordinaire valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. »
3° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La bonification mentionnée à l'alinéa précédent est complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire.
« Un décret en Conseil d'État précise le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.