Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 mai 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 1 amendement |
Plus amendés
Texte du document
L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont pu être élus à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal.
« Il en va également ainsi pour les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que sept conseillers municipaux au moins ont pu être élus à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal. »