Proposition de loi ordinaire sauvegarder et valoriser le patrimoine français

En discussion
Dépôt, 28 septembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 28 septembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 8 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux exhaustif de l'état du patrimoine culturel français. À cet égard, ce rapport établit un diagnostic complet du patrimoine rural, du patrimoine religieux, et du patrimoine industriel de nos territoires, quelle que soit la taille de l'édifice et que celui-ci soit inscrit ou non au patrimoine historique ou au patrimoine mondial de l'édifice.
À l'issue de cette étude approfondie, le rapport esquisse des solutions pour permettre la sauvegarde de ce patrimoine et formule des propositions pour permettre durablement le maintien d'un bon état de conservation de ces édifices, afin de leur assurer un meilleur avenir, garantir leur sécurité ainsi que celle des personnes qui les fréquentent, pour enfin le valoriser.
Ce rapport présente également des pistes de soutien de l'État aux collectivités territoriales qui protègent le patrimoine, et étudie la possibilité d'augmenter la contribution de l'État au fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources.

Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la Française des jeux ne sont pas soumis :
1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
2° À la contribution prévue par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
3° Au prélèvement prévu par l'article 1609 novovicies du code général des impôts ;
4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du même code.

Après le premier alinéa du I de l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu'ils sont affectés, en tout ou partie, à l'une des activités mentionnées à l'alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s'engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »