Article 3 de la Proposition de loi ordinaire interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Le troisième alinéa de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , mais aussi de détenir du protoxyde d'azote ou d'en consommer ».